Version Mars 2011

CONDITIONS GENERALES

Version mai 2014

Article 1 : Objet

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la BNI MADAGASCAR (ci-après "la Banque" ou "la BNI MADAGASCAR") met à la disposition de son Client (ci-après" le Client" ou "l'Abonné") un service d'échange sécurisé de données informatisées, accessible par Internet, dénommé elionet qui constitue un moyen de communication entre les Parties.

Le Service elionet permettra au Client d'effectuer les opérations suivantes, via Internet:

- Consultation des soldes des comptes en MGA et en devises (valeur veille) ;

- Consultation de solde en temps réel pour les opérations irrévocables, qui s'affiche dans le message personnel

- Consultation des dernières opérations (actualisation toutes les heures) ;

- Téléchargement d'opération en fichier Excel, CSV et ASCII (DOWNLOAD);

- Consultation de l'historique des mouvements sur un mois ;

- Commande de chéquier ;

- Ordre de virement de compte à compte pour un même titulaire en MGA.

- Virement à des tiers BNI-BNI et BNI-CONFRERES ;

- Virement de masse manuel ou Virement à multiples bénéficiaires (uniquement pour les Entreprises, les Professionnels et les Institutionnels)

- Virement de masse via téléchargement de fichier (UPLOAD évolué sur demande expresse des clients Entreprises, Professionnels et Institutionnels)

Les avantages sécuritaires au niveau de l'accès au compte seront les suivants :

- Changement obligatoire du mot de passe à la première connexion ;

- Utilisation du clavier virtuel pour la saisie du mot de passe numérique (5 à 8 caractères).

En fonction des évolutions technologiques, la Banque apportera à elionet les évolutions et adaptations qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera l'Abonné par tous moyens de la disponibilité et des conditions des nouveaux services au fur et à mesure de leur mise en place.

Article 2 : Disponibilité du service

Le service de consultation des comptes de elionet sera disponible en permanence sauf pendant les heures de maintenance. Celles-ci auront lieu en temps normal de 23 heures à minuit heure de Madagascar (TU+3). Les travaux de maintenance supplémentaires qui entraîneraient d'autres interruptions seront notifiés par la Banque à l'Abonné dans la mesure du possible par courrier électronique.

Le service virement pourra être utilisé dans les mêmes tranches d'horaires. Cependant, seuls les ordres reçus avant 19 heures, heure de Madagascar, pourront être traités dans la même journée (pendant les jours ouvrés à Madagascar).

Article 2 bis : Exécution des opérations et provision

Le virement devient irrévocable à partir du moment où les données ont été introduites et validées par le Client dans les champs réservés à cet effet, soit le montant à transférer, le numéro du compte à débiter, celui du compte à créditer, sous réserve de la suffisance et de la disponibilité de la provision sur le compte à débiter. Pour l'appréciation de cette provision, la Banque peut tenir compte des opérations en cours.

La saisie des données incombe exclusivement à l'Abonné donneur d'ordre. Par conséquent, la banque décline toute responsabilité en cas d'erreur commise par le Client lors de la saisie.

Pour des raisons de sécurité, le Client se doit de vérifier régulièrement ses bénéficiaires enregistrés dans Elionet et de contacter directement la Banque en cas d'anomalie.

Si le RIB du bénéficiaire confrère communiqué à la banque est erroné, l'ordre ne sera pas exécuté

Article 3 : Inscription des comptes

3.1 Choix des comptes et de service

Lors de son adhésion, l'Abonné détermine dans les conditions particulières, les comptes qu'il souhaite inscrire au titre du présent abonnement. La liste des comptes inscrits pourra être modifiée ultérieurement, mais toujours par écrit.

Sauf demande expresse de l'Abonné, tous les comptes inscrits bénéficient d'office et au fur et à mesure de leur mise à disposition, de tous les services proposés par elionet.

3.2 Abonnement individuel

L'Abonné ne peut y inscrire que les comptes ouverts à son seul nom.

3.3 Abonnement joint

Un tel abonnement ne peut être souscrit que sur signatures conjointes des co-titulaires du compte.

Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions visant l'Abonné seront automatiquement applicables à chacun des co-abonnés.

Article 4 : Modalités d'identification

L'Abonné accède à elionet après s'être identifié par la composition d'une double clé, formée du numéro d'identifiant et du mot de passe qui lui sont, l'un et l'autre, communiqués par la Banque. L'identifiant et le mot de passe sous deux plis fermés différents sont à récupérer personnellement par l'abonné auprès du gestionnaire et à l'agence.

Il est conseillé à l'abonné de modifier son mot de passe fréquemment. Il lui est, en outre, recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers (telle que sa date de naissance, par exemple).

En cas d'oubli de mot de passe par l'Abonné, sur demande expresse de celui-ci, le mot de passe sera réinitialisé par la Banque. Le nouveau mot de passe sous pli fermé est à récupérer personnellement au guichet de l'agence.

Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunication que sous forme cryptée. L'Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation. En cas d'abonnement joint, les co-abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence admis que toute transaction précédée de la frappe de l'identifiant et du mot de passe, est présumée émaner de l'Abonné lui-même (ou de l'un des co-abonnés en cas d'abonnement joint).

Article 5 : Mandataire

L'Abonné peut donner pouvoir à un mandataire de son choix pour effectuer les transactions relatives aux comptes individuels inscrits à elionet. Le mandataire, désigné conjointement par les co-abonnés ne pourra accéder qu'aux comptes joints inscrits.

La Banque attribue un identifiant spécifique au mandataire ainsi qu'un mot de passe que celui-ci devra récupérer personnellement auprès du Gestionnaire de l'abonné.

Les règles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessus s'appliquent au mandataire.

Conformément aux règles du mandat, toute opération effectuée ou réputée telle par le mandataire engage l'Abonné, comme si elle avait été effectuée par lui-même.

Article 6 : Oppositions

L'Abonné, et dans le cas d'un abonnement collectif, chacun des co-abonnés, agissant séparément, peut former opposition à l'accès à elionet par le mot de passe de l'Abonné ou par celui d'un mandataire. Il en est de même pour le mandataire, en ce qui concerne son propre mot de passe.

Toute opposition, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par l'Abonné (ou par un mandataire si elle vise le numéro d'abonné de celui-ci) doit être immédiatement confirmée par lettre, remise ou expédiée sous pli recommandé au siège de la BNI-MADAGASCAR qui tient le compte de facturation.

A sa demande expresse, l'Abonné pourra obtenir la restauration de son accès ou de celui de son mandataire à elionet.

Article 7 : Refus d'accès

La composition d'un mot de passe erroné entraîne, après cinq (5) tentatives, le blocage de l'abonnement.

Article 8 : Informations - aide

8.1

L'Abonné peut se familiariser avec le produit grâce à la visite guidée mise à sa disposition sur le site www.bni.mg.

8.2

Les informations pratiques concernant le fonctionnement et les évolutions du produit et de ses différents services sont disponibles dans la rubrique "Aide" que l'Abonné est invité à consulter régulièrement. Elles seront également régulièrement portées à la connaissance de l'abonné grâce aux lettres d'informations adressées à l'abonné et aux messages diffusés.


Article 9 : Conditions financières

L'abonnement à elionet est concédé moyennant le paiement d'un prix global forfaitaire déterminé dans le contrat d'adhésion.

Les conditions financières convenues peuvent être révisées à tout moment par la Banque. Chaque révision est portée à la connaissance du Client un mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de résilier le Contrat par simple lettre recommandée auprès de la Banque.

A défaut de réception par la Banque d'une telle lettre avant l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de son relevé de compte portant trace du paiement du prix révisé, le Client est réputé avoir accepté la révision. L'utilisation de elionet, postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par l'Abonné.

L'Abonné autorise expressément la Banque à prélever les sommes dues en vertu de la présente convention sur le compte de facturation.

L'Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications dont le coût lui est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunication et le fournisseur d'accès à Internet choisi.

Article 10 : Responsabilité de la Banque

10.1

La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de elionet et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, le numéro d'identification et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunication sont systématiquement cryptées.

10.2

La Banque n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient du fait :

· de conflits sociaux - même partiels - survenant à la BNI MADAGASCAR ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ses produits télématiques,

· de défaut de fourniture de courant électrique,

· d'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l'Abonné ou du réseau de télécommunication,

· de l'interruption des relations bancaires avec un pays déterminé,

· de toute cause qui échappe au contrôle de la Banque.

Seuls des préjudices directs et certains peuvent donner lieu à indemnisation du Client. Les préjudices indirects ou consécutifs telle la perte d'une chance de gain ne peuvent donner lieu à indemnisation.

10.3

A défaut d'opposition régulièrement notifiée, la Banque n'est davantage pas responsable des conséquences de l'utilisation par un tiers, du numéro d'abonné et du mot de passe de l'Abonné et de l'un de ses mandataires.

Article 11 - Sécurité et confidentialité

Le Client s'engage à informer la Banque de toutes modifications de la liste des personnes habilitées au titre de la présente Convention. Il s'ensuit que le Client fait siennes les conséquences de toute divulgation et s'interdit de rechercher la responsabilité de la Banque en cas d'utilisation du service par une personne habilitée.

Article 12 : Préconisations

12.1

Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, l'Abonné est invité à prendre les dispositions adéquates en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.

S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, l'Abonné veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.

12.2

II appartient, d'autre part, à l'Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

Article 13 : Durée de l'abonnement - résiliation

13.1

L'abonnement à elionet est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à dater de l'adhésion de l'Abonné.


13.2

Le contrat d'adhésion peut être résilié par chaque Partie, à tout moment et en dehors des autres cas prévus au titre dudit Convention, par simple lettre, moyennant le respect d'un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre.

Il peut être résilié de plein droit par chaque Partie, par simple lettre, sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de faute grave de l'autre Partie.

Il est en outre résilié automatiquement et sans formalité, si bon semble à la Banque, en cas de non paiement de l'une quelconque des sommes dues au titre des conditions financières ou de clôture du ou des comptes du Client.

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, les Parties sont tenues de prendre toutes dispositions utiles en vue du dénouement des opérations en cours.

Article 14 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera notifiée à l'Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur par l'intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans une lettre BNI MADAGASCAR adressée à l'Abonné ou par tout autre moyen.

En cas de désaccord, l'Abonné aura la possibilité de résilier, sans préavis, son abonnement.

La version en vigueur de la présente convention est consultable à tout moment sur elionet, sous la rubrique "Convention elionet".

Article 15 : Données personnelles

La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de elionet que pour les seules nécessités de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner exercice aux droits d'accès et de rectification, par l'intermédiaire de l'agence sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.

L'Abonné et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément la Banque à communiquer aux entreprises auxquelles elle pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l'exécution de ceux-ci.

Article 16 : Documents contractuels et loi applicable

16.1

La convention elionet se compose du présent texte et du contrat d'adhésion sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.

16.2

La présente convention est soumise au droit malgache.

Article 16 bis : Preuve des instructions et des transactions.

Les relevés d'opérations et soldes qui sont communiqués dans le cadre de la présente convention le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. L'abonné demeure donc tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque qui seuls font foi.

La Banque apporte la preuve des opérations de virement effectuées par l'intermédiaire de elionet et la justification de leur inscription aux comptes inscrits dans l'abonnement au moyen d'un récapitulatif de transactions établi quotidiennement et automatiquement par ses systèmes.

Passé le délai de un mois stipulé dans les relevés de compte périodiques adressés à l'Abonné, celui-ci sera réputé avoir approuvé les opérations portées à sa connaissance et aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable.

Article 17 - Impôts et taxes

Tous impôts, taxes présents et futurs résultant de la présente Convention ou de ses suites et conséquences seront à la charge du Client.

Article 18 - Résolutions amiables des différends

Les Parties conviennent de se concerter pour aboutir à un règlement amiable de leurs différends. Si aucun accord ne peut intervenir au terme d'un délai de 45 jours à compter de leur survenance, une procédure d'arbitrage pourra être lancée sur l'initiative de la Partie la plus diligente.

Les différends résultant de la présente Convention seront tranchés définitivement par un ou plusieurs arbitres suivant le Règlement de Conciliation du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar.

Il reste entendu que l'exécution du convention courra pendant la procédure d'arbitrage, sauf résiliation expresse par l'une ou l'autre des Parties.